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La Profession |
DÉTECTIVE - AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES
| Définition légale :
« La profession qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. » |
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Le détective - agent de recherches privées intervient notamment selon les dispositions des Articles 1984 à 2010 du Code Civil pour la prévention ou la réparation d'un préjudice. En règle générale, il établit, conserve ou fixe la preuve de faits dont pourrait dépendre la résolution d'un litige notamment avant toute action judiciaire. |
Son intervention respecte obligatoirement les principes essentiels de :
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De plus, il doit exercer sans jamais porter atteinte de façon illicite à l'intimité de la vie privée d'autrui. Le détective est soumis au secret professionnel défini dans le Nouveau Code Pénal par l’article 226-13 du 1er mars 1994. |
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Pour en savoir plus : « Histoire secrètes des Détectives Privés » © Editions Jean-Claude Lattes - 2001 |
| La Loi Profession soumise à autorisation administrative délivrée par le Préfet de Police. LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure |
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